Remboursement TIC Obligatoirement par Internet

Selon un arrêté du 28 mars 2018, à compter du 1^er juin 2018, les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) de plus de 300 € doivent se faire par voie électronique quel que soit le département en Métropole. Pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer, seuls les remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sont concernés.